Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret aux chambres d'entreposage frigorifique en kit (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 254 du 1 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret aux chambres d'entreposage frigorifique en kit (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0602102V

Un kit est un ensemble de plusieurs éléments mis sur le marché en une seule transaction par un même fournisseur. Les chambres d'entreposage frigorifique en kit se présentent sous forme de conteneurs, colis, palettes comprenant des panneaux, une ou plusieurs portes, des accessoires de montage et de finition et éventuellement des charpentes et ossatures.

Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :

l° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 ;

3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose du guide d'agrément technique et est habilité à délivrer l'agrément technique européen ;

4° Les coordonnées de l'organisme de certification désigné par les autorités françaises et notifié pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 21 août 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 21 août 2008 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

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JO no 254 du 01/11/2006 texte numéro 144
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